ePayIt - Paiements judiciaires en ligne
Vous pouvez utiliser ce système pour les cas suivants :
- Pour payer et clôturer vos contraventions routières et non routières, vous inscrire et payer l'école de conduite (si vous y avez droit), ou déposer une caution et contester votre contravention. Vous pouvez également utiliser ce système pour prolonger votre date d'échéance initiale de paiement ou de comparution.
- Pour payer des mensualités selon des plans de paiement établis sur la plupart des types de dossiers.
- Pour payer diverses factures impayées, y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions, les frais de dépôt de télécopie, les frais de continuation, les frais de dépôt, les frais de procès avec jury, les frais d'enquête et les frais de chèque retourné.
Trouvez votre cas
Conseils
- Les transactions effectuées via ce site web sont traitées par un fournisseur tiers. Elles apparaîtront sur les relevés de facturation, comme pour MDE COURT EPAY .